Le dossier médical en santé au travail

Votre médecin au travail est amené à collecter et à conserver dans un dossier informatique, le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST), des données sur votre état de santé.

Pourquoi mon médecin du travail tient-il un dossier sur moi ?

La tenue du dossier médical de chaque salarié est obligatoire. Ce dossier a pour objectif, d’une part d’aider le médecin du travail :
⦁ A apprécier le lien entre votre état de santé, le poste et les conditions de travail de chaque travailleur,
⦁ A proposer des mesures de prévention,
⦁ A faire des propositions en termes d’amélioration ou d’aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l’emploi.
D’autre part de participer à la traçabilité :
⦁ Des expositions professionnelles,
⦁ Des informations et conseils de prévention professionnels délivrés au travailleur.

Pendant combien de temps mon dossier médical est-il conservé ?

Il est conservé en principe pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière visite, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.
Pour les salariés exposés à des risques entraînant un suivi médical renforcé, le dossier peut être conservé jusqu’à 50 ans après la fin de la période d’exposition au dit risque.

Quelles sont les destinataires des données figurant dans mon dossier médical ?

Votre médecin du travail est le garant de la confidentialité des données contenues dans votre dossier médical en santé au travail (DMST).
L’accès aux données médicales du DMST est strictement limité aux professionnels de santé de l’AMEBAT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre de la réalisation des missions du SSTI et dans le respect du secret médical, et en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Quels sont mes droits et comment les exercer ?

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier médical. Vous disposez, par ailleurs d’un droit de rectification des données incorrectes telles qu’un nom mal orthographié ou une adresse e-mail erronée.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre médecin de travail ou par écrit à AMEBAT – Responsable DPO – BP 92805 – 44328 NANTES CEDEX 3. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes.

A ce titre, il convient de préciser que nous ne sommes pas tenus de vous répondre, si la demande est manifestement abusive, notamment son caractère répété ou systématique ou si les données ne sont pas conservées. Si la réponse est par principe gratuite, nous nous réservons la possibilité de solliciter le paiement de frais raisonnables si votre demande engendre des coûts administratifs et que la demande est manifestement infondée ou excessive.

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).

Vous disposez aussi d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et vous devez avancer un motif légitime pour pouvoir bénéficier de ce droit.
Dans le cas où vous souhaiteriez vous opposer au traitement de tout ou partie de vos données personnelles que nous traitons, nous devrons étudier s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Aussi, il est possible que dans le cas où vous souhaiteriez faire valoir votre droit d’opposition, celui-ci vous soit refusé, conformément aux règles de droit applicables.

Dans cette hypothèse, vous pourrez exercer un recours soit auprès de nos services, soit auprès de la CNIL.