Soyez acteur de votre santé au travail !
Votre employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé physique et mentale.
Vous aussi vous avez un rôle à jouer ! Vous avez des obligations en matière de santé et de sécurité au travail. (article L.4122-1 du Code du Travail) qui sont :
de disposer d’un droit d’expression sur la nature et les conditions de son travail.
de suivre les formations proposées et demander des formations complémentaires.
à tout moment de demander à être reçu par le médecin du travail, en dehors des examens médicaux obligatoires, sans avoir à justifier de sa motivation auprès de son employeur.
3.
Visite Médicale d'Aptitude et Suivi Individuel Renforcé (SIR)
La première visite médicale d’aptitude à l’embauche demandée par l’employeur et que passe un salarié exposé à un risque professionnel figurant à l’Art. R. 4624-23, est effectuée par le médecin du travail préalablement à l’affectation au poste.
4.
Visite d’Information et de Prévention (VIP)
En l’absence de risques professionnels particuliers, la première visite demandée par l’employeur et que passe un salarié, est désormais une visite d’information de prévention réalisée par l’un des professionnels de santé dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
5.
Visite de Reprise
La visite de reprise est demandée par l’employeur. Dès que ce dernier a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de Santé au Travail qui organise l’examen le jour de la reprise effective du travail du salarié, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
6.
Visite de Pré-reprise
La visite de pré-reprise est demandée par le médecin traitant, le médecin conseil ou le salarié au cours de son arrêt de travail.
7.
Visite Occasionnelle
Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.
8.
Déclaration d’Inaptitude
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
9.
Contestation des Avis Médicaux d’Aptitude ou d’Inaptitude
Si l’employeur ou le salarié conteste l’avis, les propositions ou les conclusions du médecin du travail, il doit désormais saisir le conseil des prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel. L’affaire sera directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informera le médecin du travail
L'AMEBAT vous accompagne !
Respecter les règles de sécurité
L’employeur met à votre disposition du matériel de prévention et vous forme à leur utilisation. Il est important de respecter les consignes pour votre propre sécurité mais aussi celle de vos collègues.
Le secret médical
Le médecin du Travail ainsi que l’ensemble des salariés de l’AMEBAT sont tenus par le secret médical. En aucun cas ils ne peuvent transmettre une information concernant votre santé à votre employeur ou à toute autre personne. Votre employeur aura uniquement connaissance de votre aptitude à occuper ou pas votre poste de travail.
Les examens médicaux
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. Les examens médicaux art. R4624-28 du Code du Travail.
Le dossier médical en santé au travail
Votre médecin au travail est amené à collecter et à conserver dans un dossier informatique, le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST), des données sur votre état de santé.
Pourquoi mon médecin du travail tient-il un dossier sur moi ?
La tenue du dossier médical de chaque salarié est obligatoire.
Ce dossier a pour objectif, d’une part d’aider le médecin du travail :
- À apprécier le lien entre votre état de santé, le poste et les conditions de travail de chaque travailleur,
- À proposer des mesures de prévention,
- À faire des propositions en termes d’amélioration ou d’aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l’emploi.
D’autre part de participer à la traçabilité :
- Des expositions professionnelles,
- Des informations et conseils de prévention professionnels délivrés au travailleur.
Pendant combien de temps mon dossier médical est-il conservé ?
Il est conservé en principe pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière visite, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.
Pour les salariés exposés à des risques entraînant un suivi médical renforcé, le dossier médical peut être conservé jusqu’à 50 ans après la fin de la période d’exposition.
Quelles sont les destinataires des données figurant dans mon dossier médical ?
Votre médecin du travail est le garant de la confidentialité des données contenues dans votre dossier médical en santé au travail (DMST).
L’accès aux données médicales du DMST est strictement limité aux professionnels de santé de l’AMEBAT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre de la réalisation des missions du SPST et dans le respect du secret médical, et en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Quels sont mes droits et comment les exercer ?
Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier médical. Vous disposez, par ailleurs d’un droit de rectification des données incorrectes telles qu’un nom mal orthographié ou une adresse e-mail erronée.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre médecin de travail ou par mail à l’adresse suivante : dpo@amebat.fr. Nous vous répondrons dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes.
A ce titre, il convient de préciser que nous ne sommes pas tenus de vous répondre, si la demande est manifestement abusive, notamment son caractère répété ou systématique ou si les données ne sont pas conservées. Si la réponse est par principe gratuite, nous nous réservons la possibilité de solliciter le paiement de frais raisonnables si votre demande engendre des coûts administratifs et que la demande est manifestement infondée ou excessive.
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).
Vous disposez aussi d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et vous devez avancer un motif légitime pour pouvoir bénéficier de ce droit.
Dans le cas où vous souhaiteriez vous opposer au traitement de tout ou partie de vos données personnelles que nous traitons, nous devrons étudier s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Aussi, il est possible que dans le cas où vous souhaiteriez faire valoir votre droit d’opposition, celui-ci vous soit refusé, conformément aux règles de droit applicables.
Dans cette hypothèse, vous pourrez exercer un recours soit auprès de nos services, soit auprès de la CNIL.